TVA en e-commerce sur les ventes internationales : quelles règles fiscales appliquer ?

Lorsque vous avez lancé votre boutique en ligne, viser l’international n’était peut-être pas une priorité. Pourtant, si vous voulez faire croître votre chiffre d’affaires et pérenniser votre activité, vendre au-delà des frontières devient vite incontournable. Même sans stratégie d’expansion globale, il suffit de quelques commandes venues de l’étranger pour que les règles fiscales changent. Et parmi elles, la TVA occupe une place centrale !

Facturation, taux applicables, seuils de vente : une méconnaissance peut coûter cher. Comprendre la TVA en e-commerce international, que vous vendiez à des particuliers ou auprès de professionnels, est essentiel pour rester dans les clous.

Qu’est-ce que la TVA ?

​La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, prélevé à chaque étape de la production et de la distribution des biens et services. En France, elle constitue une des plus importantes sources de revenus pour l’État. Plusieurs taux sont en vigueur, chacun s’appliquant à des catégories spécifiques de produits ou services :​

• Taux normal (20%) : Ce taux s’applique à la majorité des biens et services, tels que l’habillement, l’électroménager ou encore les prestations de services classiques.​
• Taux intermédiaire (10%) : Il concerne la restauration, les transports de voyageurs, les travaux d’amélioration des logements anciens et certains produits agricoles.​
• Taux réduit (5,5%) : Destiné aux produits de première nécessité, ce taux s’applique notamment aux produits alimentaires de base, aux équipements et services pour personnes handicapées, et aux abonnements au gaz et à l’électricité. 
• Taux particulier (2,1%) : Ce taux super-réduit est réservé à des catégories de biens et services très spécifiques, tels que les médicaments remboursables par la Sécurité sociale, la presse imprimée et certains spectacles.​

Pour les entreprises, en particulier celles opérant à l’international, il est indispensable de maîtriser aussi les taux en vigueur dans d’autres pays, afin d’assurer une facturation correcte et de se conformer aux obligations fiscales. En particulier ceux appliqués en Europe. Pour les pays membres de l’UE, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.

Taux « normaux »	Pays concernés
17 %	Luxembourg
18 %	Malte
19 %	Allemagne, Chypre, Roumanie
20 %	Autriche, Bulgarie, Estonie, France, Slovaquie (+ Royaume-Uni)
21 %	Belgique, Espagne, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, République tchèque
22 %	Italie, Slovénie
23 %	Irlande, Pologne, Portugal
24 %	Finlande, Grèce
25 %	Croatie, Danemark, Suède (+ Norvège)
25,5 %	Finlande
27 %	Hongrie

Concernant les grandes économies hors Europe, les taux divergent beaucoup. Par exemple, il n’y a pas de TVA au niveau fédéral aux États-Unis, mais certains États fédérés ou localités appliquent des taxes sur les ventes. En Chine, le taux standard de TVA est de 13 %. Au Japon et en Corée du sud, les taxes sur la consommation sont de 10 %. 

L’Inde prévoit une taxe sur les biens et services (GST) avec des tranches allant de 5 % à 28 % selon les produits et services. Le Brésil a une taxe sur la valeur ajoutée connue sous le nom d’ICMS, avec des taux variant selon les États, généralement entre 17 % et 19 %. Au Nigéria, le taux standard de TVA est de 7,5 %. En Côte d’Ivoire, il est de 18 %.

TVA e-commerce international entre professionnels : les règles générales

Lorsque vous vendez à un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne, la TVA ne s’applique pas. Mais attention : cette exonération est conditionnée à quelques règles indispensables. Sur votre facture, il est indispensable de faire figurer votre numéro de TVA intracommunautaire… et celui de votre client ! Si vous oubliez ce dernier, vous devrez régler la TVA française à l’administration, même si la vente était censée en être exonérée…

Autre précaution d’usage : conservez précieusement une preuve que les biens ont bien quitté le territoire français (sous la forme d’un bon de transport, d’un récépissé d’envoi, etc.). En l’absence de cette pièce, le fisc pourrait contester l’exonération. 

Enfin, une fois la marchandise reçue, c’est l’acheteur qui devient redevable de la TVA dans son pays via le mécanisme dit « d’autoliquidation ». Ce système, bien rodé dans les échanges intra-UE, suppose une rigueur sans faille pour rester en règle !

Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA, utilisez l’outil mis en place par l’UE.

TVA pour les produits envoyés aux particuliers (BtoC)

Vendre à l’international auprès de particuliers ne se résume pas à coller une étiquette sur un colis et attendre que le transport fasse le reste. Dès que vous dépassez les frontières, la TVA sur Internet devient une affaire sérieuse, avec des règles qui varient selon que vous vendez dans l’UE européenne, ou au-delà.

Cas de la TVA au sein de l’UE

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, la gestion de la TVA pour les ventes à distance aux particuliers au sein de l’Union européenne a été harmonisée afin de simplifier les démarches des e-commerçants, et de mieux lutter contre la fraude fiscale. 

Désormais, un seuil unique de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel s’applique à l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires. En dessous de ce seuil, vous pouvez continuer à appliquer la TVA française sur vos ventes. Cependant, dès que ce seuil est dépassé, vous êtes tenu d’appliquer la TVA du pays de destination des biens. ​Pour faciliter cette obligation, l’Union européenne a mis en place le guichet unique (One Stop Shop – OSS), qui vous permet de déclarer et de payer la TVA due dans les différents États membres via une interface unique, sans avoir à vous immatriculer individuellement dans chaque pays. ​

Concernant les biens importés de pays tiers, l’exonération de TVA pour les envois de faible valeur (moins de 22 €) a été supprimée. Désormais, tous les biens importés dans l’UE sont soumis à la TVA, quel que soit leur montant. Pour les envois d’une valeur n’excédant pas 150 €, le guichet unique à l’importation (Import One Stop Shop – IOSS) a été instauré, qui permet aux vendeurs de collecter, déclarer et payer la TVA lors de la vente, apportant une transparence accrue pour le consommateur, sans frais supplémentaires à l’importation.

Cas de la TVA du e-commerce hors UE

Lorsqu’un produit est expédié à un particulier situé hors de l’Union européenne, les règles changent. Vous ne facturez pas la TVA française, mais cela ne signifie pas pour autant que l’envoi est exonéré de toute taxation. À l’arrivée dans le pays de destination, votre client devra sans doute s’acquitter de la TVA locale, mais aussi – selon les cas – de droits de douane, de frais de traitement, et de taxes spécifiques liées au type de produit.

Le montant de ces frais dépend de la valeur du colis, de sa nature et des réglementations propres à chaque pays. Pour éviter les mauvaises surprises, il est vivement conseillé d’informer vos clients de ces éventuels frais à l’importation.

Le cas des départements, régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM) mérite également une attention particulière : bien que français sur le plan administratif, ils sont considérés comme des territoires fiscaux d’exportation sur le plan fiscal, au regard de la TVA. Cela signifie que, pour les entreprises métropolitaines, une vente à un particulier situé en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou Mayotte est exonérée de TVA française, comme vers un pays tiers.

En revanche, à l’arrivée dans le DOM, le colis peut être soumis à des taxes locales :

• L’octroi de mer, taxe spécifique à l’outre-mer, appliquée sur les produits importés.
• La TVA locale (par exemple, 8,5 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion).

Parfois, des droits de douane et frais de dossier supplémentaires selon la valeur du colis.

Cela s’applique également à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ou encore à Wallis-et-Futuna, qui ont des statuts fiscaux encore plus spécifiques, et qui sont totalement exclus du champ d’application de la TVA française.

TVA pour les services aux particuliers (BtoC)

Lorsque vous proposez des services en ligne à des particuliers situés dans d’autres pays, les règles de TVA se durcissent un peu. Contrairement à la vente de biens, où un seuil de chiffre d’affaires s’applique, ici, la TVA du pays du client doit être facturée dès la première vente. Un cours de yoga en ligne pour un client belge ? Un abonnement digital pour un consommateur espagnol ? Vous devez appliquer la TVA locale, dès le départ. 

Cela suppose souvent de vous immatriculer à la TVA dans les pays concernés, ou d’opter pour le guichet unique OSS. Ce système vous permet de centraliser vos obligations fiscales tout en respectant les règles de chaque État membre. Si cela peut sembler complexe, c’est une étape essentielle pour rester en conformité et éviter les ennuis.
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur ce site.

Le guichet unique simplifie la gestion de la TVA en e-commerce international

Gérer la TVA à l’international peut vite devenir un véritable casse-tête, surtout quand on commence à vendre dans plusieurs pays. Taux différents, seuils à surveiller, obligations déclaratives variées… Heureusement, pour alléger ces démarches, l’Union européenne a mis en place un dispositif très utile : le guichet unique de TVA.

Qu’est-ce que le guichet unique de TVA ?

Le guichet unique est le portail centralisé qui permet aux entreprises de déclarer et payer la TVA due dans d’autres États membres de l’UE via un seul point de contact, dans leur propre pays, leur évitant de s’immatriculer fiscalement dans chaque pays de destination. Comme mentionné précédemment, il existe deux régimes principaux :

• OSS (One Stop Shop) : pour les ventes à distance intracommunautaires de biens et les prestations de services à des particuliers dans l’UE.
• IOSS (Import One Stop Shop) : pour les ventes de biens importés depuis un pays tiers vers l’UE, d’une valeur inférieure à 150 €.

Attention : le guichet unique ne remplace pas vos obligations de TVA nationales. Vous devez toujours déclarer votre chiffre d’affaires domestique selon les règles de votre propre pays.

Comment s’inscrire au guichet unique ?

Pour s’inscrire, il vous faut un numéro de TVA intracommunautaire, ou à défaut, une Référence d’obligation fiscale (ROF) TVA pour les non-redevables. Les entreprises basées dans l’UE peuvent s’enregistrer via le portail fiscal de leur pays. En France, cela peut se faire, en partant du guide pratique proposé par le site des impôts. 

Les entreprises hors UE peuvent aussi s’inscrire à l’OSS non-UE ou à l’IOSS via un État membre de leur choix, généralement avec l’aide d’un représentant fiscal.

Précision : l’inscription doit se faire avant le début de la période de déclaration concernée. Il faut donc anticiper si vous commencez à vendre en dehors de votre pays ou dans l’UE !

Micro-entreprises et TVA internationale

Pour les micro-entrepreneurs, la TVA peut sembler lointaine. En effet, tant qu’ils restent sous le seuil de franchise de TVA, ils ne la facturent pas. En France, ce seuil est de 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente de biens. Une mesure prise en 2025, visant à ramener ces seuils à 25 000 €, critiquée par les professionnels, a été suspendue par le gouvernement. 

Mais dès lors qu’ils dépassent ces plafonds, ou dès qu’ils vendent à l’étranger (notamment à des particuliers dans l’UE), la question de la TVA internationale se pose très concrètement ! Une micro-entreprise qui vend des produits en ligne et qui dépasse le seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel intra-UE devra appliquer la TVA du pays de l’acheteur. Elle pourra alors utiliser le guichet unique OSS pour simplifier ses démarches.

Conseil : même si vous êtes en dessous des seuils, restez attentif à votre croissance. Une bonne anticipation de vos obligations fiscales vous évitera des régularisations douloureuses.

Adapter votre site internet pour l’international : nos conseils pratiques !

Vous souhaitez aller plus loin dans votre stratégie e-commerce à l’international ? Comprendre les règles de TVA n’est qu’une étape ! Pour réussir votre développement au-delà des frontières, votre site doit aussi être techniquement et commercialement prêt. De la structure multilingue aux solutions de paiement adaptées, découvrez les bonnes pratiques pour un site e-commerce réussi.Et si vous cherchez un accompagnement clé en main, le pack site e-commerce de notre dispositif « Je passe au numérique » vous permet de lancer rapidement une boutique en ligne, avec tous les outils pour vendre efficacement et en toute conformité.

Article rédigé par les experts du .fr

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